Modalités de réservation dans un parc-nature 

Conditions générales 

La personne autorisée à signer le contrat en tant que locataire et sera reconnu dans le présent contrat comme « LE LOCATAIRE ». Lorsque le locataire est une société commerciale ou un organisme à but non lucratif, une personne responsable doit être déléguée comme répondant, laquelle est alors tenue solidairement et conjointement avec « LE LOCATAIRE » pour tous les conditions souscrites à la présente entente. 

• Le LOCATAIRE doit garder une copie de cette entente en tout temps, pendant la durée de l'occupation. 
• Le LOCATAIRE qui utilise les équipements, mobiliers, installations et infrastructures de la Ville de Montréal est responsable des bris et des pertes causés lors de son séjour. Des frais seront alors exigés auprès du locataire en guise de dédommagement pour le remplacement des équipements manquants ou endommagés.  
• En cas de bris ou de dommages, le LOCATAIRE sera responsable de débourser les frais de réparation et remise en état des lieux. 
• Dans le cas d’une location de site avec dérogation et modification de l’aménagement urbain, cette entente est conditionnelle à la validité de l’avenant d’assurance de coresponsabilité civile et matérielle assurant la Ville de Montréal obtenue par le LOCATAIRE. 
• Le LOCATAIRE doit s’assurer que les membres de son groupe respectent le règlement RCG 09-029-01 régissant les parcs-nature de la Ville de Montréal. Une copie du règlement est disponible au https://montreal.ca/reglements-municipaux/recherche/60d7c709fd653107c559a31e.  
• Le LOCATAIRE est responsable du comportement des membres de son groupe et des employés de ses fournisseurs. Il doit s’assurer de partager l’article sur les Bons comportements à adopter dans les grands parcs. 
• Le LOCATAIRE et se fournisseurs s’engagent à respecter les heures de début et de fin inscrites dans l’entente. 
• Le LOCATAIRE s’engage à ne laisser aucune trace de son passage. Le LOCATAIRE ne peut pas modifier ou déranger en tout ou en partie le bâtiment, le terrain ou le mobilier sans l’accord par écrit de la VILLE. Toutes les matières résiduelles doivent être adéquatement gérées (compost, rebut et recyclage) selon les installations sur place. 
• L’utilisation de confettis, paillettes, riz, etc. est interdite dans toutes les salles et les sites extérieurs des parcs-nature. Des frais de nettoyages supplémentaires pourraient être facturés si la VILLE juge que les lieux ont été laissés dans un état non conforme. 
• Il est interdit de circuler ou de stationner un véhicule en dehors des voies aménagées et des aires de stationnement identifiées à cet effet. Les voies d’accès doivent être accessibles en tout temps aux services d’urgences. 
• Sous la supervision d’un représentant de la VILLE, les véhicules de livraison peuvent être autorisé à circuler quelques minutes sur les aires gazonnées, pour la manœuvre de matériel. En cas de pluie ou s’il a plu dans les trois derniers jours, les véhicules de livraison doivent rester sur les voies de circulation. 
• Afin de se conformer à la loi concernant la lutte contre le tabagisme du gouvernement du Québec, il est strictement interdit de fumer et de vapoter à l'intérieur et dans un rayon de 9 mètres des bâtiments. Des cendriers sont installés à l'extérieur, à une distance minimale de 9 mètres des bâtiments. 

Conditions spécifiques au site extérieur et événement sur le domaine public 

Un acompte de 25% du montant des frais de location est demandé pour confirmer votre réservation. Le paiement du solde doit être payé au plus tard deux (2) jours avant l'événement. 

Demande de changement de date ou d’annulation :  

• Avec un préavis écrit de plus de 60 jours :  
• En cas d’annulation, il y a remboursement de l’acompte 25% du montant des frais de location; 
• Une demande de changement de date pendant la saison estivale en cours pourrait être autorisé selon la disponibilité du site. Une seule modification de date est permise; 
• Avec un préavis écrit de deux (2) à 60 jours :  
• En cas d’annulation, l'acompte de 25% des frais de location n’est pas remboursé ; 
• Une demande de changement de date pendant la saison estivale en cours pourrait être autorisé selon la disponibilité du site. Une seule modification de date est permise; 
• Avec un préavis écrit de moins de moins de 48 heures :  
• En cas d'annulation, l'acompte de 25% des frais de location n’est pas remboursé ; 
• Une demande de changement de date n'est pas autorisée.

En cas d’installation d’un chapiteau, le LOCATAIRE doit respecter le plan d’aménagement autorisé par la VILLE. Le plancher et les éléments d’aménagement doivent respecter les normes du code du bâtiment et de la MAPAQ.  

• Le plan d’installation détaillé doit être approuvé par notre équipe ainsi que par le Service de sécurité incendie de la Ville de Montréal (SIM) plus de 15 jours ouvrables avant l'événement. 
• Le LOCATAIRE peut apporter son BBQ. L'utilisation doit se faire selon la signalisation sur place et respecter les règles de prévention du Service de Sécurité Incendie de Montréal. 
• Si le locataire engage un traiteur, ce dernier doit détenir un permis valide du ministère de l'Agriculture, Pêcheries et Alimentation du Québec (MAPAQ).  
• S’il y a location de chaise auprès d’un fournisseur externe, le modèle choisi ne doit pas compromettre l’intégrité des aires gazonnées utilisées. 
• La VILLE peut exiger l’annulation ou le report de la location,  
• Si le LOCATAIRE ne répond pas aux exigences de sécurité (SIM, RBQ, MAPAQ) et/ou n’a pas déposé l’avenant d'assurance responsabilité civile et matérielle à trois (3) jours ouvrables de la date de location. 
• Si la VILLE est en gestion de crise (ex. : mesures d’urgence, fermeture de service, grève, etc.).  
• Si des instances décisionnelles supérieures (ex. : La direction de la santé publique émet des recommandations incitant l’évacuation des parcs-nature).  
• Si des frais étaient occasionnées par ce délai, outre les coûts de l’événement, le LOCATAIRE doit les assumer. 
• Le LOCATAIRE devra avoir quitté les lieux à la fermeture du parc, c'est-à-dire à 22 h. 
• Le LOCATAIRE ne peut pas utiliser un appareil d'amplification sonore : les porte-voix, les systèmes de son, les radios de type Boombox, ou tout autre appareil servant à jouer de la musique sont interdits.  
• Le LOCATAIRE ne peut pas installer de jeux gonflables. 
• Toute sollicitation est interdite : la distribution de dépliants, les activités de recrutements, les commerces, étalages ou ventes d'articles, les collectes de dons et toutes autres activités lucratives n’est pas autorisés.